Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions définissent les modalités de location de véhicules équipés de doubles commandes, destinés à l'apprentissage et au perfectionnement de la conduite, entre Je décroche mon permis (le « Loueur ») et tout client (l'« Locataire »).

Article 2 — Conditions de location

• Le Locataire (ou l'accompagnateur) doit être titulaire d'un permis B en cours de validité depuis plus de 5 ans.
• Une pièce d'identité et un justificatif de domicile sont exigés à la réservation.
• Le carburant est compris dans le tarif : aucun plein n'est à refaire. Le véhicule est remis propre et doit être restitué propre.

Article 3 — Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros TTC : 22 €/heure (Clio manuelle) et 25 €/heure (Clio automatique). Le paiement s'effectue en ligne au moment de la réservation. Une caution de 1 000 € pourra être demandée avant la remise du véhicule.

Article 4 — Assurance

Tous les véhicules sont couverts par une assurance tous risques incluse dans le tarif (Allianz — formule Classique C3 (tous risques)). En cas de sinistre, une franchise reste à la charge du Locataire : 319 € pour les dommages tous accidents et le vol/incendie (279 € en garage agréé Allianz), 69 € pour le remplacement d'un vitrage (20 € pour une réparation) et 380 € de franchise réglementaire en cas de catastrophe naturelle. Le détail complet figure au contrat d'assurance et est communiqué sur demande.

Article 5 — Droit de rétractation et annulation

Location d'un créneau daté. La réservation peut être annulée ou modifiée gratuitement jusqu'à 24 heures avant le début de la location. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de location de véhicules à une date déterminée : cette absence de droit vous est rappelée avant la validation du paiement.

Packs d'heures prépayés. Pour l'achat d'un pack de crédit d'heures (non rattaché à une date), vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'achat. Vous l'exercez sans frais depuis votre espace client, à l'aide de la fonction « Me rétracter » présente sur chaque achat de pack ; un accusé de réception horodaté vous est adressé par e-mail (support durable).

À l'achat d'un pack, vous pouvez demander l'exécution immédiate de la prestation et renoncer à votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (heures entièrement consommées). Tant que des heures restent disponibles, la rétractation reste possible : le remboursement est intégral si aucune heure n'a été consommée, au prorata des heures restantes dans le cas contraire. Le remboursement dû est effectué sous 14 jours au plus tard à compter de la réception de votre demande, sur le moyen de paiement d'origine.

Article 6 — Responsabilité du Locataire

Le Locataire est responsable du véhicule pendant toute la durée de la location et s'engage à respecter le Code de la route. Toute infraction reste à sa charge.

Article 7 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire (voir médiation dans les mentions légales).